Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les vols à destination de la Corse et des territoires mentionnés aux articles L. 112‑4 et L. 422‑16 sont exclus de cette majoration ».
« Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse et des territoires ultra-marins de cette majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers. »
« La perte de recettes liée à la suppression de la part de TICPE affectée à Ile-de-France Mobilité doit être compensée. Mais les habitantes et habitants ultra-marins qui vivent en hexagone rencontrent déjà suffisamment de difficultés pour maintenir des liens familiaux et culturels en raison du coût exorbitant des trajets aériens. »
« La majoration de la taxe sur le transport aérien de passager, plus juste qu’une augmentation du prix de la carte grise pour les automobilistes franciliens, ne doit donc pas rendre encore plus onéreux les trajets vers les Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.