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Amendement n°II-2418 · article 60 · déposé le 14 novembre 2025
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Déposé par
Jean-Claude Raux et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les garanties financières de l’État pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Exigées par le Comité international olympique (CIO), ces garanties représentent un risque budgétaire important et déséquilibré pour les finances publiques, pour un événement international sans bénéfices économiques ou sociaux clairement identifiés mais aux impacts environnementaux certains. »
« In fine, trois garanties seront en jeu dans le cadre des JOP 2030 : »
« – Un remboursement des sommes versées par le CIO au titre des droits de diffusion, à hauteur maximal de 500 millions d’euros, en cas d’annulation totale ou partielle des JOP 2030 ; »
« – Une garantie sur les emprunts contractés par le COJOP, à hauteur maximal total de 70 millions d’euros ; »
« – Une couverture du déficit final du COJOP, à hauteur de 50 % du solde déficitaire et dans la limite de 515 millions d’euros, conditionnée à la garantie des régions AuRA et PACA. »
« La cohérence et la sincérité d’une telle disposition est largement discutable alors que le Parlement n’a pas adopté le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. Alors que celui-ci prévoyait la participation des deux régions hôtes au titre des garanties financières, le Sénat a supprimé cette mesure. Le présent article inclut pourtant une garantie apportée par ces régions. Il ne paraît donc pas possible d’adopter de manière éclairée le présent article. »
« De plus, ces garanties s’ajoutent à une série d’exonérations et de dérogations juridiques, au détriment de la souveraineté budgétaire nationale et du respect du cadre législatif, que nous tenons à dénoncer. Dans un contexte de réduction des dotations aux collectivités territoriales et de coupes budgétaires dans les politiques publiques (jeunesse, éducation, sport pour toutes et tous…), il est inopportun et contraire à l’intérêt général d’engager l’État dans de telles garanties financières au profit d’un modèle économique qui ne protège ni les finances publiques ni les citoyen·nes. »
« Cet amendement propose donc de supprimer cet article relatif aux garanties financières de l’État pour les JOP 2030, afin de préserver la sincérité budgétaire du PLF 2026 et d’éviter de nouveaux engagements risqués et opaques au profit du CIO. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.