À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :

« peuvent prononcer »

le mot :

« prononcent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.