I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
2° L’article L. 315‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
3° L’article L. 315‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du présent article L. 315‑3 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
4° L’article L. 323‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »
« Cet amendement a pour objectif de permettre à la Caisse de prévoyance sociale (la CPS), dans la circonscription de Saint-Pierre et Miquelon, de bénéficier des mesures permettant de contrôler la juste attribution des prestations et indemnités aux assurés sociaux. »
« En effet, l’archipel a été omis du dispositif du Code de la sécurité sociale, dans les articles qui concernent la lutte contre la fraude sociale. »
« Par conséquent, ses assurés n’ont pas d’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2. »
« Aussi, il est demandé que ces dispositifs soient étendus dans le régime local via leur intégration dans l’ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1997, portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.