Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude. »
« L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et au déploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle. »
« Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations. »
« Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, afin de garantir la pleine capacité d’action des services de contrôle et de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, au bénéfice des finances publiques et de l’égalité devant l’impôt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3913
· séance du 18 novembre 2025
Discuté en séance publique — 8 interventions rattachées