Supprimer les alinéas 12 et 13.
« Cet amendement a pour objectif d'empêcher la résiliation des contrats de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation du parc de stationnement d’un établissement public de santé ainsi que le versement éventuel d'une indemnité au concessionnaire. »
« La résiliation d'un contrat est un processus juridique qui n'est pas anodin : une telle disposition reviendrait à rajouter une charge administrative supplémentaire sur les équipes de l'établissement hospitalier. »
« Proposer la gratuité des parkings des établissements publics hospitaliers nécessitera dans certains cas de verser une indemnité au concessionnaire, dont la charge sera supportée par l'Etat. Il s'agit donc d'une preuve supplémentaire du manque de sérieux budgétaire généré par cette rédaction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.