Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Nicole Dubré-Chirat et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de prévoir une entrée en vigueur différée de la gratuité des parkings des établissements publics de santé, afin de laisser suffisamment de temps aux établissements, aux sociétés concessionnaires et à l'État de prévoir la mise en œuvre pratique de la mesure. »

« Un délai de deux ans semble approprié. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.