À l’alinéa 5, après le mot :
« matérielles »,
insérer les mots :
« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».
« La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions. »
« En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable. »
« Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.