À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« gratuit »
le mot :
« accessible sans perception d’aucun droit, redevance ou contrepartie financière, pour les patients, leurs accompagnants et l’ensemble des personnels de l’établissement. »
« Cet amendement sécurise juridiquement la portée de la gratuité en précisant expressément qu’aucune forme de contribution financière ne peut être exigée des usagers et des personnels. Il évite que des pratiques de quasi-tarification (abonnement, frais de badge, droits d’accès) ne vident le principe de sa substance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.