A discuter
Amendement n°78 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.