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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°120 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou d’une délégation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.