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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°127 · article premier · déposé le 24 novembre 2025

À l’alinéa 12, substituer aux mots

Déposé par Olivier Fayssat · Union des droites pour la République · sur le Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics d…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« tout contrat »

les mots :

« les contrats ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.