A discuter
Amendement n°128 · article premier · déposé le 24 novembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
« Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.