Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« I bis . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er juillet 2026. »
« Précision légistique (l’entrée en vigueur n’a pas à être codifiée). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.