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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°445 · article 42 · déposé le 30 novembre 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 99, supprimer le mot :

« ne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la possibilité de fractionner la durée du congé supplémentaire de naissance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.