À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ordre compétent »
les mots :
« agence régionale de santé ».
« Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés. »
« L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population. »
« Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.