I. – À l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant

Déposé par Boris Tavernier et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l'avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 21 »,

le montant :

« 31 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au montant :

« 35 »,

le montant :

« 50 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accroître le niveau de la taxe payée par les industriels de la nutrition infantile pour leurs produits comportant le plus de sucres ajoutés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.