À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« en cours ou à venir ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (la modification ne pourra pas construction pas toucher d’autres procédures que celles en cours ou à venir). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.