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Irrecevable 40 Amendement n°943 · article 21 septies a · déposé le 30 novembre 2025

Amendement n°943 — Article 21 septies A

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.