Rejeté
Amendement n°61 · article 3 bis · déposé le 6 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 36 et 37
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 36 et 37.
II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, après le mot :
« les »,
insérer la référence :
« 3°, ».
« Cet amendement vise à limiter les possibilités de déductions des dettes contractées par le redevable pour déterminer la valeur nette imposable, en supprimant la déductibilité des dettes contractées pour des travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement, qui sont généralement plus coûteux que les simples frais de réparation ou d’entretien, qui sont déjà pris en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.