À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 7,45 % »,

le taux :

« 9 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des député-es du groupe Écologiste et social propose de rehausser la fraction de TSCA destinée aux services d’incendie et de secours à 9 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.