Adopté
Amendement n°1757 · article 4 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« dudit »,
les mots :
« du présent ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.