Adopté
Amendement n°1758 · article 4 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« même 1° »,
la référence :
« 1° du I ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.