Adopté
Amendement n°1760 · article 4 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« soumis au régime des »,
les mots :
« soumises aux régimes prévus aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.