Adopté
Amendement n°1759 · article 4 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« relevant de »,
les mots :
« soumise à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.