Adopté
Amendement n°1761 · article 4 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« l’apport ; »
le mot :
« l’apport. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 38, supprimer la mention :
« 6° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 39, supprimer la mention :
« 7° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.