Adopté
Amendement n°2009 · article 11 octies · déposé le 9 janvier 2026
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 2333‑34 et suivants ou L. 2333‑43 et suivants »
les mots :
« paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.