Adopté
Amendement n°2062 · article 11 octies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième et troisième »
les mots :
« troisième et dernière ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.