Adopté
Amendement n°2056 · article 11 octies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« taxes »,
insérer le mot :
« additionnelles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.