Adopté
Amendement n°2065 · article 11 octies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les mots : « le montant de la taxe perçue » sont remplacés par les mots : « le produit de la taxe »,
les mots :
« le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.