Adopté
Amendement n°2200 · article 20 · déposé le 9 janvier 2026
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° L’article L. 213‑11‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxes » sont remplacés par les mots : « de trois factures par an et » ;
« b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants sont indexés » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé ». »
« Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.