Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon. »
« Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur. »
« Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes. »
« Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: »
« - Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits au programme « Conditions de vie Outre-mer » ; »
« - Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.