Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon. »
« En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire. »
« Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transports maritimes français fonctionnant à l'énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pour notre archipel. »
« Cela s'inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières et économiques qui en découlent notamment pour la population et les entreprises de notre archipel. »
« Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" et il proposé les mouvements de crédits suivants : »
« - Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits pour la nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" »
« - Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme « Emploi Outre-mer ». »
« Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'emploi dans les Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale. »
« En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.