I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :
« b) Le a est ainsi modifié :
« – à la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « telle que définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies – 0 A » ;
« – la seconde phrase est ainsi rédigée : « Les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cette dérogation ; » ;
« c) À la première phrase du b , les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ;
« d) Au c , les mots : « au premier alinéa du b » sont remplacés par les mots : « au a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même a, » ;
« e) Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« g) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
« – les quatre occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « trois » ;
« – les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 70 % ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« b) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« B. – Le premier alinéa du b du 3° du II de l’article 150‑0 D ter est ainsi rédigé :
« b) Elle exerce une activité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent b. »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – A. – Le A du I s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
« B. – Le B du I s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »
« Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle. »
« Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi, tout en préservant l’attractivité de cet outil pour le financement de l’économie. »
« Ainsi, il porte de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding devant faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition sur la plus-value d’apport, afin de garantir qu’une part plus substantielle de cette plus-value soit réinvestie dans l’économie. »
« Dans la même perspective, il resserre le champ des réinvestissements éligibles, en excluant certaines activités bancaires, financières et immobilières. »
« En contrepartie de ces exigences accrues sur les conditions de réinvestissement, il allonge de deux ans à trois ans le délai pour procéder à celui-ci après la cession des titres apportés pour offrir plus de temps pour sélectionner les cibles d’investissement faisant l’objet du remploi. »
« En outre, il augmente de 1 à 5 ans la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct, afin de l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié. »
« Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles concernant le champ des activités exclues du bénéfice de l’apport-cession, procède à des coordinations nécessaires, et ajuste l’entrée en vigueur du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.