Adopté
Amendement n°3315 · article 3 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
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Déposé par
Paul Midy et 87 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.