Adopté
Amendement n°3404 · article 27 quaterdecies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Laurent Wauquiez et 44 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter une hausse de la fiscalité sur les automobilistes. »
« Cet article prévoit ouvre la voie à une hausse de la fiscalité sur l’immatriculation de véhicules avec le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe « cartes grises ». Alors qu’un durcissement des malus automobiles dans les années à venir est déjà prévu par la loi, cette possibilité donnée aux Régions, dont certaines ont déjà augmenté leurs tarifs pour atteindre le plafond, conduirait à alourdir sans nul doute la fiscalité pesant sur l’achat de véhicules en France et pénaliserait encore davantage la filière automobile française et européenne. »
« Aussi, le présent amendement propose de maintenir le droit existant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.