Rejeté
Amendement n°3477 · article 20 · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier » ,
le mot :
« mars ».
« Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entrée en vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances des agences de l'eau, initialement prévue au 1er janvier 2026, afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4143 · séance du 21 novembre 2025