A discuter
Amendement n°3617 · article 65 undecies · déposé le 23 janvier 2026
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rédiger ainsi cet article :
« Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par des g et h ainsi rédigés :
« g) Les données prévues dans les dispositions du a au f du présent article donne lieu à publication sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« h) Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas dans le cadre du projet de loi de finances la qualification d’opérateurs, permettant d’apprécier leur nombre, leur distribution par périmètre ministériel, ainsi que le niveau de leurs ressources et dépenses. »
« L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avait pour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune « Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismes publics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431 opérateurs à plus de 1 000 organismes. »
« Élargir le champ du jaune « Opérateurs » à l’ensemble des organismes publics nationaux reviendrait à décentrer le jaune de sa focale sur les établissements à enjeux et à fragiliser son élaboration, qui est déjà de nature complexe, pour inclure des établissements à moindres enjeux budgétaires. »
« En revanche, le Gouvernement souscrit à l'objectif de transparence et de partage de l’information poursuivi par cet article, ainsi qu’à la nécessité de disposer de données sur l'ensemble du périmètre des organismes publics nationaux. »
« C’est pourquoi il est proposé : »
« - de publier les données du Jaune actuel en open data ; »
« - d’inclure dans le rapport des éléments agrégés sur les organismes publics nationaux non opérateurs afin d’en apprécier le nombre et le volume budgétaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.