A discuter
Amendement n°3655 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3655 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : »
« -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». »
« Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants : »
« +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; »
« -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ; »
« -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ». »
« Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4114 · séance du 21 novembre 2025