A discuter
Amendement n°3673 · article 49 · déposé le 23 janvier 2026
Amendement n°3673 — Article 49
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés par l’amendement n°2307 déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et rétablir 335 400 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3246 · séance du 29 octobre 2025