Substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« conditions prévues »,

les mots :

« termes prévus ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.