Substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer au mot :

« prévues »,

le mot :

« arrêtées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa afin d’en préciser la portée. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.