Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du…

Déposé par Sabrina Sebaihi et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 1er janvier 2036"

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à décaler l’entrée en vigueur prévue par cet article. »

« Il s’inscrit dans une opposition de fond au calendrier retenu, qui apparaît trop contraint au regard des enjeux démocratiques du texte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.