À l’alinéa 6, après le mot :
« pénales »,
insérer les mots :
« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique »
« Par l’exclusion de la consommation de stupéfiants des traitements concernées par l’habilitation générale de consultation des fichiers de police et de justice, cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler que chaque année, des milliers de procédures sont engagées pour des infractions d’usage de stupéfiants, mobilisant des effectifs importants au sein des forces de sécurité intérieure, des parquets et des juridictions. Une évolution de la réponse pénale dans ce domaine pourrait produire des effets significatifs sur l’activité judiciaire et permettre de réorienter certaines ressources vers la lutte contre la criminalité organisée, les violences graves ou encore le traitement des affaires criminelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.