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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°243 · article 3 · déposé le 25 juin 2026

Supprimer l'alinéa 29

Déposé par Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 29.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG à certaines infractions de faux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.