À l’alinéa 34, supprimer la référence

Déposé par Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 34, supprimer la référence :

« 431‑10 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.