I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée ».
« Cet amendement de repli groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer la pratique du « portrait-robot génétique ». »
« Comme l’a souligné la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique constitue une technique d’investigation particulièrement intrusive qui ne doit pas devenir un instrument de recherche de droit commun. »
« Afin d’éviter que cette technique intrusive ne soit dévoyée, cet amendement propose de réserver cette méthode aux seuls crimes les plus graves et de ne l’utiliser qu’en dernier recours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.