À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Emmanuel Duplessy et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.