Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Cette concertation est organisée en amont de la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. »
« Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6576
· séance du 13 mai 2026
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