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Adopté Amendement n°59 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 mai 2026

Au second alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour…

Déposé par Julien Brugerolles et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Pour une montagne vivante et souveraine

Dispositifce que le texte ajouterait

Au second alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’éducation, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et pour toutes les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 34 voix pour, 28 contre

Scrutin public n°6579 · séance du 13 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées